REGLEMENT DU JEU ETABLISSEMENTS FROMENTEL FOIRE DE SAINT DIZIER DU 13 AU 16 MAI 2016

Article premier

La SARL FM Distribution Cheminées Fromentel ayant siège social 2 le Boccard à 52700 Liffol le Petit agissant poursuites et diligences de son représentant légal es qualité domicilié ce droit audit siège, organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat du 13 au 16 mai 2016

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’application de cette opération.

Article 2

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ou mineure.

Sont exclus à la participation de ce jeu les membres de la société organisatrice et ses salariés, ainsi que leur conjoint. Sont également exclus à la participation de ce jeu le personnel et les membres de l’Office d’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement.

Article 3 LOTS A GAGNER

Un poêle à granulés DALIA RED 6 kw réservoir de 20 litres dimensions 460X543X903 d’une valeur de 1989€ TTC.

Article 4

Les bulletins sont disponibles sur la foire et au stand de la société organisatrice sur ladite foire. Seuls les billets remis par FM Distribution Cheminées Fromentel pourront participer au tirage au sort. Toute participation sur papier libre sera considérée comme nulle.

Les bulletins doivent être déposés dans l’urne prévue à cet effet se trouvant sur le Stand de la SARL FM Distribution à la foire de Saint Dizier avant le 16 mai 2016 à 16 heures.

Le tirage au sort aura lieu au siège de la SARL FM Distribution par huissier de justice le Mardi 17 mai 2016 à 11 heures.

Article 5

La participation est limitée à un bulletin par personne, même nom, même prénom, même adresse. Les données pourront être utilisées à des fins commerciales.

Les bulletins, vierges, raturés ou illisibles, ne permettant pas d’identifier la personne gagnante seront immédiatement considérés comme nuls, et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

Article 6

Le gagnant sera averti par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les QUINZE jours du tirage au sort. Sans réponse par courrier de la part du gagnant sous QUINZE JOURS à partir de la réception de la lettre recommandée, le lot sera perdu pour le gagnant.

Article 7

Le poêle à granulés sera à retirer par le gagnant au siège de la SARL FM Distribution, Cheminées Fromentel 2 le Bocard à 52700 Liffol-le-Petit dans un délai d’un mois suivant la date de tirage au sort.

Si le gagnant du lot « Pôele à Granulés » ne vient pas retirer son lot dans le délai prescrit, la société organisatrice lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le bulletin.

Si le gagnant du « Poêle à Granulés » n’est pas venu retirer son lot avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date portée sur l’accusé réception ou de la première présentation (y compris si le destinataire est parti sans laisser d’adresse), le lot restera acquis à la société organisatrice.

Article 8

Du seul fait de sa participation au jeu concours, le gagnant autorise La SARL FM distribution Cheminées Fromental à utiliser son nom et à le diffuser dans le cadre de la publicité de ce jeu et ce sans autre contrepartie que son lot.

Il pourra être annoncé à l’intérieur et à l’extérieur de l’enceinte accueillant le jeu, notamment par voie de presse ou radio local, le résultat du jeu et le gagnant autorise par avance l’association organisatrice à faire diffuser ses nom, prénom et/ou image sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.

Article 9

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes pourra entraîner l’élimination du participant.

Tout spécialement, le gagnant du « Pôele à Granulés » autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes pourra entraîner son élimination.

La société organisatrice se prononcera immédiatement et souverainement, sans recours possible, y compris devant la Justice, sur la validité des bulletins tirés au sort. En cas de bulletin nul, il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un bulletin valide.

Article 10

Le lot ne pourra être remplacé ou échangé contre une valeur ou faire l’objet d’un remboursement.

Les frais complémentaires, non stipulés sur le lot offert seront à la charge du gagnant de ce lot.
Le poêle à granulés doit être installé par un professionnel qualifié, un formulaire devra être rempli par l’installateur et retourné pour validation de conformité.

Article 11

La SARL FM Distribution Cheminées Fromentel ne saurait être tenue responsable, si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par elle comme rendant impossible l’exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

La SARL FM Distribution Cheminées Fromental se réserve le droit de changer unilatéralement la dotation, de la substituer par un lot de même valeur.

Article 12

La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée en dernier ressort par la SARL FM Distribution Cheminées Fromental. Tout recours en justice est exclu.

Toute réclamation concernant le présent jeu doit impérativement être formulée auprès de Me Elodie Bertin, Huissier de Justice, dépositaire du règlement, dans les QUINZE JOURS de la date du tirage au sort, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la Poste faisant foi. Toute demande formulée postérieurement à ce délai sera purement et simplement écartée.

Article 13

Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse de l’association organisatrice figurant à l’article Premier.

Article 14

Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître Elodie Bertin, Huissier de Justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), 36 rue du Général Leclerc 52150 Bourmont dans les conditions de l’article 5 de la Loi du 29 juin 1989 et auprès de laquelle un exemplaire peut être obtenu gratuitement par toute personne qui en fera la demande écrite.

Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé, sur simple demande, au tarif économique en vigueur.

Fait à Bourmont le 04.05.2016.